L'utilité de ces contrats est dictée par le fait qu'il existe des délais techniques pour l'achat d'une maison. Vous devez peut-être d'abord obtenir l'approbation du prêt hypothécaire, ou le propriétaire a besoin de temps pour déménager. Vous avez donc besoin d'un document écrit qui verrouille la maison jusqu'à l'acte de vente. C'est à cela que servent le compromis et la proposition. Cependant, même si l'objectif est le même, il ne s'agit pas de la même chose.
La proposition d'achat immobilière !
Dans la proposition d'achat, une personne s'engage à acheter la propriété d'autrui à un certain prix et dans un certain délai. Il existe deux types de propositions d'achat : la proposition d'achat irrévocable, qui contient déjà toutes les conditions nécessaires à la conclusion de la vente. Vous passez alors directement à l'acte notarié. La proposition peut au contraire contenir une référence à la vente préliminaire, ajoutant une étape intermédiaire avant la vente proprement dite. Dans la proposition d'achat, on indique généralement aussi un délai pendant lequel celle-ci reste valable. Jusqu'à ce que le propriétaire prenne une décision, la proposition d'achat n'engage que l'acheteur. En revanche, lorsqu'elle est acceptée et contresignée par le propriétaire du bien, elle engage les deux parties.
La prévente !
La prévente peut remplacer, ou compléter, la proposition d'achat. Elle est souvent appelée aussi compromis immobilier. Ce contrat lie les deux parties dès le premier instant. En outre, la prévente peut être transcrite par un notaire dans les registres de l'immobilier. Si la transcription a lieu, le contrat devient immédiatement opposable aux tiers. À partir du moment où l'avant-projet est signé, le propriétaire ne peut plus le vendre à quelqu'un d'autre et ne peut plus inscrire une hypothèque. Dans ce cas également, un dépôt de garantie suit, qui sert de protection au propriétaire de la maison. Les deux parties peuvent immédiatement convenir de conclure un compromis de vente, bien qu'il s'agisse d'une opération plutôt inhabituelle. En général, le compromis fait suite à la proposition d'achat. Alors que la proposition est faite avec des formulaires préremplis, l'avant-projet contient des termes plus spécifiques pour régler l'accord entre les deux parties.
Le dépôt dans le compromis et dans la proposition d'achat !
Tant la proposition d'achat que le compromis de vente exigent un dépôt. Aucune législation ne fixe le montant du dépôt, les deux parties sont donc libres d'en convenir. Le dépôt est une garantie importante pour les vendeurs du bien. Dans le cas où l'acheteur se dérobe à son engagement d'acheter la maison, le vendeur peut garder le dépôt et sa maison pour lui. En fait, le dépôt protège également l'acheteur. En effet, si c'est le propriétaire de la maison qui s'est dérobé à ses engagements, l'autre partie pourra percevoir le double du dépôt versé à titre de dédommagement.
