Aspects juridiques : distinction pavillon et maison
En France, les termes « maison » et « pavillon » sont souvent employés de manière interchangeable. Pourtant, une distinction subtile, mais cruciale, existe en droit immobilier, influençant la réglementation, la fiscalité et les transactions. L’absence de définition légale précise du « pavillon » Contrairement à…
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